Savez vous comment fonctionne le DIF, le Droit Individuel à la Formation ?
Explications…
Le DIF est l’un des trois accès à la formation avec le plan de financement et le CIF, le Congé Individuel de Formation.
Il est à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur.
Les heures de formation sont rémunérées ou indemnisées. En principe, elles se déroulent en dehors du temps de travail mais peuvent éventuellement être effectuées durant celui-ci.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié titulaire d’un CDI, à temps complet ou à temps partiel, disposant d’une ancienneté d’au moins un an.
Tout titulaire d’un CDD ayant travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Les droits acquis
Chaque salarié à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an. Les droits acquis peuvent être cumulés sur six ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel ou sous CDD, les heures cumulées sont calculées au prorata de leur durée du travail.
Attention, rapprochez-vous de votre employeur pour connaître votre véritable crédit. En effet, vous n’acquérez pas 20 heures par an à n’importe quel prix ! Si la formation qui vous intéresse est chère, il se peut que les 20 heures soient transformées en une durée moindre.
Note : une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure à 20 heures par an.
Quelles formations ?
Le choix des formations doit répondre aux priorités définies par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise ou, par défaut, par accord interprofessionnel.
En l’absence de convention ou d’accord, les formations doivent relever de :
- L’acquisition d’une qualification plus élevée
- L’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances
- L’obtention d’une qualification conforme à l’article L 900-3 du Code du Travail
Comment ça marche ?
Vous devez faire une demande écrite à votre employeur qui a alors un mois pour vous répondre.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus de votre employeur deux années de suite, vous pouvez vous adresser à l’OPACIF (l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) dont relève votre entreprise qui pourra alors prendre en charge votre demande. La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l’organisme.
La rémunération
Si la formation est effectuée sur votre temps de travail, vous êtes rémunéré normalement.
Si, comme c’est habituellement le cas, elle se déroule en dehors de votre temps de travail, vous percevez une indemnité égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
En savoir plus sur le site du Service Public
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